VoyoDossier de location : les pièces à fournir, et celles qu’on ne peut pas vous demander
Dans les villes où les logements partent vite, le premier dossier complet l’emporte souvent. Voici ce qu’un propriétaire peut vous demander, ce qu’il ne peut pas exiger, et comment avoir votre dossier prêt avant même la visite.
Les pièces qu’un propriétaire peut demander
Pour une location vide ou meublée en résidence principale, la liste des justificatifs qu’un bailleur peut demander au candidat (et à son garant) est fixée par la loi (décret n° 2015-1437). Elle se répartit en quatre familles :
| Famille | Exemples de pièces |
|---|---|
| Identité | Carte d’identité, passeport, titre de séjour (une seule pièce) |
| Domicile | Trois dernières quittances de loyer, attestation d’hébergement, dernier avis de taxe foncière… (une seule pièce) |
| Activité professionnelle | Contrat de travail, attestation de l’employeur, carte d’étudiant, extrait K ou K bis pour un indépendant… |
| Ressources | Dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatif de bourse, de pension ou d’allocations… |
Le bailleur peut demander une ou plusieurs pièces dans les familles « activité » et « ressources », mais seulement parmi celles prévues par la liste officielle.
Ce qu’on ne peut pas vous demander
La loi interdit au bailleur d’exiger certains documents. Parmi les plus courants :
- un relevé de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de compte ;
- une photo d’identité (en dehors de celle de la pièce d’identité) ;
- votre carte Vitale ou un dossier médical ;
- un chèque de réservation du logement ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- une autorisation de prélèvement automatique.
La liste officielle complète figure sur service-public.fr, rubrique Logement. Une demande de ce type est aussi un signal d’alerte : voir les arnaques à la location.
Être prêt avant la visite
- Numérisez toutes vos pièces en PDF lisibles, nommées clairement (« Nom - bulletin septembre.pdf »).
- Utilisez DossierFacile, le service public gratuit qui vérifie et rassemble votre dossier dans un lien unique à envoyer aux propriétaires (dossierfacile.logement.gouv.fr).
- Pensez à la garantie Visale d’Action Logement, une caution gratuite accessible sous conditions, notamment aux jeunes et aux salariés qui changent de logement pour leur travail (visale.fr).
- Masquez les informations inutiles sur vos documents (par exemple votre numéro de sécurité sociale sur un bulletin de salaire) et ajoutez une mention « Document destiné à la location de [adresse] ».
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il demander un garant ?
Oui, il peut demander une caution, sauf exceptions (notamment s’il a souscrit une assurance loyers impayés, hors cas des étudiants et apprentis). Le garant fournit alors des justificatifs de la même liste officielle.
Faut-il donner son dossier avant ou après la visite ?
Vous pouvez avoir votre dossier prêt et l’envoyer juste après la visite, si le logement vous convient. Ne versez en revanche aucune somme d’argent avant la signature du bail.
Que faire si on me demande un document interdit ?
Vous pouvez refuser en rappelant poliment la règle. Si l’annonce présente d’autres signaux d’alerte (loyer trop bas, propriétaire injoignable, demande de virement), mieux vaut passer votre chemin.